Mentions légales & CGV — Design Coffee

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Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site designcoffee.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Raison sociale: Design Coffee — Nico-Armando Bertone (Entreprise Individuelle)
Siège social: 2 rue Soufflot, 77185 Lognes, France
Capital social: Sans objet (Entreprise Individuelle)
SIRET: 913 112 074 00012
N° TVA intra.: TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
Directeur de la publication: Nico-Armando Bertone, fondateur
Email: designcoffeecontact@gmail.com
Téléphone: +33 6 45 04 92 27

Hébergeur

Société: Vercel Inc.
Adresse: 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Contact: vercel.com/help

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, illustrations, code source, charte graphique, marques) est la propriété exclusive de Design Coffee, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les livrables réalisés dans le cadre de l'abonnement font l'objet d'une cession de droits encadrée à la section Conditions générales de vente.

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Conditions générales de vente

À retenir

Abonnement mensuel sans engagement. Paiement d'avance par carte via Stripe. Pause ou résiliation à tout moment depuis votre espace client, prise d'effet à la fin du cycle en cours.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre Design Coffee (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à l'offre d'abonnement de prestations de design proposée sur le site designcoffee.fr.

2. Description du service

Design Coffee propose un service d'abonnement mensuel donnant accès à des prestations de design (identité visuelle, design produit, illustration, motion, supports print et digital). Le service inclut :

Des demandes de design illimitées, traitées en file d'attente
Une livraison sous 48 heures ouvrées par demande active
Un nombre d'allers-retours illimité jusqu'à validation
L'accès à un espace de suivi (Notion) partagé
Un point hebdomadaire de 30 minutes

Le Prestataire travaille sur une demande à la fois par abonnement actif. Le passage à la demande suivante intervient après validation de la précédente.

3. Tarifs et facturation

Le tarif de l'abonnement mensuel est de 4 800 € HT par mois (formule mensuelle). Une formule trimestrielle est proposée à 4 200 € HT par mois, facturée par cycles de trois mois.

Les prix sont exprimés nets de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Design Coffee bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, par prélèvement automatique à la date anniversaire de l'abonnement. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

Le règlement via une société de portage salarial est également accepté sur demande, avec établissement d'une convention dédiée.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes de même durée. Le Client peut à tout moment :

Mettre en pause son abonnement : la facturation est suspendue et le solde de jours restants est conservé pour une reprise ultérieure (dans la limite de 12 mois).
Résilier son abonnement : la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par email à designcoffeecontact@gmail.com.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. En souscrivant à l'abonnement et en demandant l'exécution immédiate des prestations, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà livrées.

6. Livrables et propriété intellectuelle

Tous les livrables finalisés et validés par le Client lui sont cédés en pleine propriété après paiement intégral du cycle d'abonnement concerné. La cession couvre les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation pour tout support et pour la durée légale des droits d'auteur.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner les travaux réalisés dans son portfolio (designcoffee.fr, Behance, réseaux sociaux), sauf demande contraire écrite du Client.

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, polices) et indemnisera le Prestataire de toute action en contrefaçon.

7. Obligations du Client

Fournir un brief clair et les éléments nécessaires à la réalisation
Apporter ses retours dans un délai raisonnable (les délais de livraison sont suspendus dans l'attente d'un retour)
Régler les sommes dues aux échéances convenues

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du dernier cycle facturé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Les délais de 48h sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité de la demande.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et pour les clients consommateurs, un médiateur de la consommation pourra être saisi (adhésion en cours). Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

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Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation

L'accès et l'utilisation du site designcoffee.fr impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à les consulter régulièrement.

2. Accès au service

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Le Prestataire s'efforce de garantir un accès continu mais ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.

3. Comportements interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
Tenter de porter atteinte à l'intégrité du site (intrusion, surcharge, injection)
Reproduire ou réutiliser le contenu sans autorisation
Soumettre des contenus diffamatoires, haineux, ou portant atteinte à des tiers

4. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

5. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation.

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Politique de confidentialité

Design Coffee s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées est Design Coffee, dont les coordonnées figurent à la section Mentions légales.

2. Données collectées et finalités

Identification: Nom, prénom, raison sociale — gestion du compte et de la facturation
Contact: Email, téléphone — communication relative au service
Paiement: Traité par Stripe ; aucune donnée bancaire n'est stockée par Design Coffee
Navigation: Pages visitées, durée, source — statistiques anonymisées
Échanges: Briefs, fichiers, messages — exécution du contrat

3. Base légale

Exécution du contrat pour les données de facturation et de livraison
Obligation légale pour la conservation comptable (10 ans)
Intérêt légitime pour les statistiques de navigation anonymisées
Consentement pour la newsletter et les cookies non essentiels

4. Destinataires

Les données sont accessibles aux seuls collaborateurs de Design Coffee dans la limite de leurs missions, et à nos sous-traitants techniques (hébergeur, Stripe pour le paiement, Cal.com pour la prise de rendez-vous, Notion pour le suivi). Tous ces prestataires présentent des garanties RGPD.

5. Durée de conservation

Compte client actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle
Données comptables : 10 ans (obligation légale)
Prospects : 3 ans à compter du dernier contact
Cookies : 13 mois maximum

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à designcoffeecontact@gmail.com. Une réponse vous sera apportée sous un mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

7. Transferts hors UE

Certains sous-traitants (Stripe, Notion) peuvent traiter des données hors Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un cadre équivalent garantissant un niveau de protection adéquat.

8. Sécurité

Design Coffee met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement TLS, authentification forte, accès restreint, sauvegardes régulières.

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Politique cookies

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre appareil par le site que vous visitez. Il permet de mémoriser des informations sur votre visite.

Cookies utilisés sur ce site

Strictement nécessaires: Indispensables au fonctionnement du site (session, préférences). Pas de consentement requis.
Mesure d'audience: Statistiques anonymisées de fréquentation. [Plausible / Matomo / autre — à préciser]
Tiers (Stripe, Cal.com): Déposés par nos prestataires pour le paiement et la prise de rendez-vous.

Gestion de vos préférences

Vous pouvez à tout moment accepter ou refuser les cookies non essentiels via le bandeau de consentement, ou directement dans les paramètres de votre navigateur. Le refus de certains cookies peut altérer votre expérience.

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Une question ? Écrivez-nous.

Pour toute question relative aux présentes, à l'exercice de vos droits ou à un litige, vous pouvez nous joindre :

Par email: designcoffeecontact@gmail.com
Par téléphone: +33 6 45 04 92 27 (du lundi au vendredi, 9h–18h)
Par courrier: 2 rue Soufflot, 77185 Lognes, France

Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Design Coffee est en cours d'adhésion auprès d'un organisme agréé ; les coordonnées seront communiquées dès finalisation.